Union Taxis Ruraux 70
Statuts
Entre les conducteurs de taxis qui adhéreront aux présents statuts il est formé en application de la loi du 21 mars 1884, du 12 mars 1920, du 25 février 1927 et des textes subséquents, modificatifs ou complémentaires un syndicat professionnel qui prend pour dénomination: UNION DES TAXIS RURAUX 70.
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Entre les conducteurs de taxis qui adhéreront aux présents statuts il est formé en application de la loi du 21 mars 1884, du 12 mars 1920, du 25 février 1927 et des textes subséquents, modificatifs ou complémentaires un syndicat professionnel qui prend pour dénomination: UNION DES TAXIS RURAUX 70.
Article 2:
la durée du présent syndicat est illimitée.
Article 3:
Le siège est fixé à 70800 FONTAINE LES LUXEUIL 21Bis rue St Martin.
Il pourra être transféré dans tout autre lieu sur simple décision du bureau.
Article 4:
Tout membre paie une cotisation annuelle qui sera fixée lors de l’assemblée générale annuelle.
Article 5:
Pourront faire partie du syndicat et bénéficier de ses avantages matériels et moraux le titulaire d’une autorisation de stationnement.
Article 6:
Le syndicat est administré par un bureau composé obligatoirement d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier qui pourront être assistés d’un ou plusieurs adjoints.
Les membres du bureau sont nommés pour deux ans par l’assemblée générale annuelle au scrutin secret majoritaire.
Article 7:
Le bureau se réunit sur convocation d’un de ses membres chaque fois que les affaires syndicales l’obligent.
Le bureau se réunit sur convocation d’un de ses membres chaque fois que les affaires syndicales l’obligent.
Article 8:
Le bureau se réunit sur convocation d’un de ses membres chaque fois que les affaires syndicales l’obligent.Une assemblée générale aura lieu au moins tous les ans. Pourront y assister et voter tout membre à jour de sa cotisation.
Article 9:
Le bureau prend toutes les décisions et mesures sur lesquestions syndicales. Il a plein pouvoir pour diriger administrativement, matériellement et moralement l’ensemble de l’organisation.
Article 10:
Le bureau proposera à la préfecture de Haute-Saône, après avis des intéressés, les membres représentant les professionnels à la commission départementale des taxis.
Article 11:
L’assemblée générale pourra être appelée par le bureau à revoir les statuts. Toute modification devra être votée par deux tiers des membres présents.
Le patrimoine syndical se compose:
L’assemblée générale pourra être appelée par le bureau à revoir les statuts. Toute modification devra être votée par deux tiers des membres présents.
Article 12:
- de la cotisation annuelle des adhérents
- des dons et legs fais au syndicat et des subventions qui lui seront allouées
- de la marque syndicale qu’il pourra créer conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 12, 13 et 14 de la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 18 mars 1920.
Article 13:
Un règlement intérieur, si le besoin s’en fait sentir, pourra être établi pour fixer les modalités d’administration du syndicat sur proposition du président. Il ne pourra contenir aucune disposition contraire aux présents statuts.
Un exemplaire imprimé des statuts sera remis sur simple demande aux adhérents.
Article 13:
Un règlement intérieur, si le besoin s’en fait sentir, pourra être établi pour fixer les modalités d’administration du syndicat sur proposition du président. Il ne pourra contenir aucune disposition contraire aux présents statuts.
Article 14:
Article 15:
Le président ordonne les convocations, préside les séances tant du bureau que des assemblées générales, signe les procès verbaux des séances.
Les procès verbaux des séances seront portés sur un cahier spécial.
Le président agit au nom du syndicat et le représente auprès des pouvoirs publics avec l’autorisation du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement le président est de plein droit suppléé dans tous ses pouvoirs par un membre du bureau.
Article 16:
Le secrétaire est dépositaire des registres et de tous les papiers concernant l’administration, il peut signer la correspondance.
Article 17:
Le trésorier est chargé du recouvrement des cotisations, il solde les dépenses sous visa du président, il dresse à la fin de chaque année la situation de l’exercice.
Article 18:
Toute proposition, émanant de l’initiative individuelle d’un membre du syndicat, devra être faite par écrit et sera discutée à l’assemblée générale.
Toute proposition, émanant de l’initiative individuelle d’un membre du syndicat, devra être faite par écrit et sera discutée à l’assemblée générale. La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée qu’après acceptation des deux tiers des membres présents, sur proposition du bureau lors d’une assemblée générale.
Toute proposition, émanant de l’initiative individuelle d’un membre du syndicat, devra être faite par écrit et sera discutée à l’assemblée générale.
Article 19:
Article 20:
Le bureau sera chargé de la liquidation.
Article 21:
La trésorerie si elle est positive lors de la dissolution sera reversée intégralement à une organisation syndicale nationale sous forme de don, dans l’optique première de l’origine des cotisations qui est la défense des intérêts de la profession de taxi.
Article 22:
L’un des membres du bureau fera le dépôt à la mairie de FONTAINE LES LUXEUIL des statuts et de la liste des membres du bureau chargés de l’administration et de la direction du syndicat dépôt qui sera renouvelé en cas de modification des statuts ou de changement de direction.Fait et approuvé à FONTAINE LES LUXEUIL le quatre janvier mille neuf cent quatre vingt dix neuf.
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